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AI-JE LE DROIT DE POSSÉDER CES ARMES ?

Si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays interdit par le droit suisse (art. 12 OArm) soit : Serbie, Bosnie et Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Turquie, Sri Lanka, Algérie ou Albanie et que vous êtes majeur, normalement pas de problème...

JE VIENS D'HÉRITER DE CES ARMES ?

Attention, en tant qu'héritier, depuis 2008, vous avez 6 mois pour déclarer leur existance au bureau des armes de votre canton ou les vendre à un titulaire de la patente de commerce d'arme en Suisse.

J'AI HÉRITÉ DE CES ARMES AVANT 2008 ?

Aucun problème, si vous étiez majeur et suisse à ce moment là. En effet, il faut savoir que toute personne qui a acquis une arme entre 1999 et 2007 avec un contrat n'avait aucune obligation de l'annoncer au bureau des armes de son canton mais devait conserver son exemplaire pendant 10 ans. Une personne qui a jeté son contrat après dix ans ne peux pas être inquiétée.

QUE DOIS-JE FAIRE POUR VENDRE CES ARMES ?

Pour nous, en tant qu'armurier, nous avons besoin de faire une copie de votre pièce d'identité et de saisir ces armes dans notre livre d'armurier. Si vous voulez vendre à un particulier, merci contacter le bureau des armes de votre canton qui vous renseignera précisément.

UN COLLECTIONNEUR ME LES REPREND "COMME ÇA", QUE FAIRE ?

Un collectionneur n'est pas un armurier, même s'il en a déjà beaucoup, en fonction de l'arme vendue vous devez faire un permis d'achat d'arme (PAA), un contrat d'achat ou un permis d'achat d'arme exceptionnel (PAE), sinon la transaction est illégale et c'est le vendeur qui est responsable, donc vous !

QUE DOIS-JE FAIRE AVEC LA MUNITION ?

Pas d'inquiétude, lorsque nous reprenons les armes, nous nous chargeons aussi de vous débarrasser des vieilles munitions (potentiellement dangereuses) et de les déposer à un bureau des armes pour destruction.

MES ARMES ONT ÉTÉ SAISIES, QUE PUIS-JE FAIRE ?

Tant qu'elles ne sont pas confisquées ou qu'elles ne font pas l'objet d'une saisie liée à une procédure pénale à votre encontre, vous en restez propriétaire mais ne pouvez pas les posséder. Vous pouvez donc les vendre à toute personne autorisée à les acheter, comme un armurier. Mais de perdez pas de temps, contactez-nous !



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